Elle est délivrée en cas de versement d'acompte et intervient en cas de refus de prêt ou de permis de construire. Elle est délivrée à l'ouverture du chantier et couvre les risques de mauvaises exécutions des travaux, ou la défaillance du constructeur. Si des désordres se révèlent dans l'année qui suit la réception, le constructeur s'engage à prendre en charge ces travaux. Elle couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles affectant les éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage (ex : volets, robinetterie...). Pendant dix ans, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements liés au gros oeuvre.