Nos garanties
LA GARANTIE DE LIVRAISON ( à prix et délais convenus)
Cette garantie est délivrée nominativement et prend effet à partir de l’ouverture du chantier. Elle couvre en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaises exécution des travaux prévus au contrat aux prix et délai convenu.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Pendant dix ans, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE
Elle prend effet après expiration du délai de garantie du parfait achèvement.Elle couvre les risques durant la période d’application de la garantie décennale.Elle a pour but de permettre la réparation des malfaçons avant toute recherche de responsabilité. Elle est obligatoire et nominative et peut se transmettre à une personne tiers lors d’une vente pendant sa durée d’application.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Si des désordres se révèlent dans l'année qui suit la réception, le constructeur s'engage à prendre en charge ces travaux.
LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Elle est délivrée lors du versement d’acompte à la signature du contrat de construction. Elle vous garantit le remboursement de cet acompte dans le cas où les conditions suspensives ne sont pas levées (ou réalisées).
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Elle couvre pendant deux ans à partir de la réception des travaux les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction.
Mis à jour (Lundi, 18 Janvier 2010 13:37)
