Réglementation des murs séparateurs de jardin

Les murs de clôture séparateurs de jardin sont réglementés.

Perte d’ensoleillement, perte de vue, sentiment d’enfermement, votre clôture ne doit pas déranger vos voisins. 

 

Trouble du voisinage 

Dans un arrêt du 30 novembre 2017 Cass. Civ 3, 30.11.2017, G 16-18.563 la Cour de Cassation a considéré qu’un voisin pouvait se plaindre légitimement d’un mur de clôture trop haut en cas de perte d’ensoleillement ou de sentiment d’enfermement. 

En cas de construction d’un mur dépassant la hauteur autorisée, la nuisance causée aux voisins sera jugée comme un trouble anormal du voisinage. Le propriétaire du mur devra verser des indemnités en contrepartie de la nuisance causée.

 

Clôture séparation jardin

La hauteur des clôtures de séparation se calcule en fonction du lieu d’habitation

Avant de construire un mur de séparation, il faut en amont vous renseigner auprès du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de prendre connaissance des réglementations locales. Le PLU se trouve généralement sur le site internet de la commune. 

En cas d’absence de Plan Local d’Urbanisme, vous devez vous renseigner auprès du code civil dont l’Article 663 dispose de la hauteur maximale à ne pas dépasser. Il indique 3 mètres 20 pour une ville de plus de 50 000 habitants et 2 mètres 60 pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Cependant ce n’est pas le code civil qui autorise la construction de clôture mais bien le RNU, le Règlement National de l’Urbanisme. La demande d’autorisation de clôture s’effectue sur la base de ses articles qui laissent un fort pouvoir aux administrations locales.

 Concernant les lotissements, ils peuvent être couverts par un PLU, sinon, ils doivent respecter les règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans son règlement qui l’emporte sur le plan local d’urbanisme. 

Aussi, il arrive que les lotisseurs eux-mêmes inscrivent au règlement du lotissement un article spécialement prévu à ces litiges fréquents. 

La hauteur du mur doit se mesurer à partir du niveau d’origine du terrain qui ne doit pas être remblayé pour ajuster un quelconque écart.