ACTUALITES JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION
Evolution de l’encadrement auprès du prêt bancaire
Une ordonnance parue au journal officiel annonce qu’à partir du 1er janvier 2018 l’obligation d’avoir son compte bancaire principal au sein de la banque auprès de laquelle ont souscrit son prêt immobilier ne pourra pas excéder 10 ans.
La domiciliation des revenus qui apparait de manière quasi systématique dans les contrats de prêt et qui était pour une durée couvrant la durée totale de prêt, sera donc limitée au seul 10 premières années.
Le ministre de l’économie entend atteindre 2 objectifs :
- Renforcer l’information aux consommateurs
- Accélérer la concurrence entre les banques
Alors que les taux sont au plus bas et que les renégociations des prêts sont croissantes on assiste également à une accélération de la mobilité bancaire.
Le but de ces manœuvres est d’accroitre l’information aux emprunteurs et éviter de le bloquer pour une durée trop longue à l’établissement préteur.
Cette ordonnance enfonce un peu plus le clou de la « loi Sapin 2 » de modernisation économique.
Cette loi s’appliquera sur les offres émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi que les avenants modifiants les offres.
Rumeur infondée de la taxe sur les loyers fictifs
Le nouveau gouvernement s’explique sur l’idée de taxer les propriétaires ayant remboursés leur prêt immobilier. Cette rumeur reliée par des politiques n’a jamais été au programme du nouveau gouvernement.
Les grands patrons de la construction qui se félicitent de la bonne santé du secteur et du nombre de logements neufs qui se produisent actuellement ne veulent pas être coupés dans leur élan profitant actuellement des dispositifs qui encouragent les français à faire construire.